Conditions générales de vente

Vendeur/Éditeur : Arica
Siège social : 50 rue Chanzy, 28000 Chartres, France
Forme / immatriculation : RCS Chartres B 921 093 092 – SIRET 921 093 092 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33 921 093 092
Contact : Voir l’e-mail
Date d’entrée en vigueur : 26 août 2025

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toute vente de services immatériels proposée par Arica sur le site Pattapatte (le « Site ») à des consommateurs et professionnels disposant d’un Compte.

Périmètre. Pattapatte ne vend pas d’animaux ni de produits physiques. Les services vendus sont des options de visibilité pour annonces et, plus largement, des fonctionnalités payantes liées à la diffusion et à la mise en avant d’annonces.
Les CGU, la Politique de confidentialité et la Politique cookies font partie intégrante du cadre contractuel.

1) Définitions

• Annonce : contenu publié par un utilisateur sous sa responsabilité, conforme aux CGU et à la réglementation (contenu, visuels, textes, mentions obligatoires, etc.).
• Éleveur : toute personne physique majeure ou morale, consommateur ou professionnel, disposant d’un Compte et souscrivant des Services.
• Compte : espace personnel de l’Éleveur pour publier des Annonces, acheter des Services, gérer factures et justificatifs.
• Services : prestations payantes de Pattapatte, incluant les options de mise en avant « Booster » (7j/15j/30j), le badge et la mise en forme différenciée.
• Option : Service ponctuel à durée déterminée, non reconductible automatiquement.
• Jour : jour calendaire, sauf mention contraire.

2) Objet – Champ d’application – Hiérarchie des documents

2.1. Les CGV fixent les conditions contractuelles applicables à toute commande de Services passée via le Site par un Éleveur connecté à son Compte.
2.2. Hiérarchie : CGV > CGU > Politique de confidentialité > Politique cookies.
2.3. En cas de contradiction, les présentes CGV priment sur les CGU pour les aspects « vente et paiement ».

3) Compte – Capacité – Vérifications

3.1. La souscription de Services suppose la création d’un Compte et l’acceptation des CGU. L’Éleveur garantit des informations exactes, licites et à jour.
3.2. Pour les professionnels, Pattapatte peut exiger SIREN/SIRET et justificatifs ; pour certaines catégories, Pattapatte peut demander des pièces (ex. attestations, autorisations).
3.3. Pattapatte peut suspendre un Compte/une Annonce en cas de fraude présumée, d’irrégularité, de non-conformité légale ou de doute sérieux sur la licéité.

4) Description des Services – « Booster », badge et mise en forme

4.1. Finalité. Les Services améliorent temporairement la visibilité d’une Annonce mais ne garantissent aucun résultat (contacts, ventes, classement continu).
4.2. Fonctionnement général de l’affichage. Les résultats visibles par les utilisateurs dépendent de nombreux signaux (pertinence, filtres, requêtes, fraîcheur, localisation, terminal…). Les annonces avec options tournent de manière alternée entre elles ; aucune Annonce n’est maintenue en tête en continu.
4.3. Produits inclus dans les présentes CGV :

• Booster 7j / 15j / 30j : pendant la durée choisie, l’Annonce bénéficie d’une rotation aléatoire parmi toutes les annonces boostées dans les premiers résultats correspondant aux critères des utilisateurs, d’un badge distinctif et d’une mise en forme différenciée.
• Badge : indicateur visuel spécifique s’affichant avec l’Annonce pendant la durée du Booster.
• Mise en forme : présentation visuelle différenciée dans les listes (ex. accentuation graphique).
  4.4. Rattachement & non-transférabilité. Chaque Option est rattachée à une Annonce unique ; elle n’est pas transférable sur une autre Annonce.
  4.5. Non-prolongation. L’achat d’une Option n’allonge pas la durée de publication de l’Annonce.
  4.6. Cumul. Plusieurs Options peuvent être souscrites pour une même Annonce, simultanément ou successivement, sous réserve de compatibilité technique.

5) Éligibilité – Modération – Conformité

5.1. L’activation d’une Option est subordonnée à la conformité de l’Annonce et au respect des CGU et de la loi (contenus interdits, mentions obligatoires, règles espèces, etc.).
5.2. Refus initial : si, avant toute activation, l’Annonce est refusée ou bloquée en modération, Pattapatte en informe l’Éleveur, qui peut (i) corriger l’Annonce pour mise en conformité, ou **(ii) demander le remboursement de l’Option s’il ne souhaite pas corriger (voir art. 12.2).
5.3. Après activation : toute suppression/suspension due à une non-conformité imputable à l’Éleveur (ou à une alerte légitime) n’ouvre droit ni à remboursement ni à prolongation (hors faute prouvée de Pattapatte).

6) Durées – Début et fin des effets des Options

6.1. Durées : 7 jours, 15 jours ou 30 jours selon l’Option souscrite.
6.2. Activation : immédiate après paiement ou dans un délai technique raisonnable, sous réserve de modération (art. 5).
6.3. Pause/Suppression par l’Éleveur : la mise en pause ou la suppression de l’Annonce n’interrompt pas la durée de l’Option et n’ouvre droit à aucun remboursement ni prolongation.
6.4. Fin : l’Option prend fin automatiquement à l’échéance choisie.

7) Prix – TVA – Révisions tarifaires

7.1. Les prix sont affichés en euros TTC, TVA française 20 % incluse.
7.2. Les tarifs varient selon la catégorie et la durée et sont publiés publiquement sur la page Tarifs au moment de la commande.
7.3. Pattapatte peut ajuster ses prix pour l’avenir. Les commandes déjà payées restent au tarif accepté lors du paiement.

8) Processus de commande – Formation du contrat

8.1. Étapes : sélection du Service → récapitulatif → saisie des données de facturation obligatoires (nom, prénom, adresse postale, téléphone) → acceptation des CGV & CGU → paiement → email de confirmation → activation (sous réserve de modération).
8.2. Erreur manifeste (ex. prix erroné, anomalie de commande, suspicion de fraude) : Pattapatte peut annuler la commande et rembourser le paiement perçu le cas échéant.

9) Paiement – Moyen – Lutte anti-fraude – Factures

9.1. Paiement via Stripe intégré à WooCommerce (cartes bancaires et moyens acceptés par Stripe, y compris Apple Pay / Google Pay lorsque disponibles).
9.2. La commande est ferme à validation du paiement.
9.3. Les transactions peuvent être soumises à 3-D Secure et contrôles anti-fraude.
9.4. Factures : disponibles dans l’Espace client et/ou adressées par email.
9.5. En cas de chargeback (contestation de paiement), Pattapatte peut suspendre l’Annonce et le Compte le temps des vérifications.

10) Exécution immédiate – Absence de droit de rétractation

10.1. Les Services (Options) sont exécutés immédiatement après paiement (ou dès la fin de la modération lorsque requise).
10.2. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique : l’Éleveur sollicite l’exécution immédiate et reconnaît la perte de tout droit de rétractation pour ces Services immatériels dès le paiement et le déclenchement technique.

11) Indisponibilités – Maintenance – Incidents

11.1. Le Site peut connaître des indisponibilités (maintenance, mises à jour, incidents réseau/tiers). Pattapatte s’efforce de limiter ces périodes.
11.2. Une indisponibilité brève ou non substantielle n’ouvre pas droit à indemnité.
11.3. Si un incident imputable à Pattapatte empêche une part substantielle de l’Option, voir art. 12.3(prolongation/avoir/remboursement).

12) Remboursements – Avoirs – Prolongations (cas autorisés)

12.1. Principe : une Option dûment activée conformément à la commande n’est pas remboursable.
12.2. Annonce refusée/modérée avant activation : si l’Annonce est refusée ou bloquée en modération avant toute activation, l’Éleveur peut choisir soit d’apporter les corrections demandées, soit de renoncer et d’obtenir le remboursement intégral de l’Option s’il ne souhaite pas corriger.
12.3. Défaillance imputable à Pattapatte (panne, dysfonctionnement empêchant l’effet utile de l’Option sur une part substantielle de la durée) : Pattapatte pourra, à son choix, proposer (i) une prolongation, (ii) un avoir, ou (iii) un remboursement (total ou partiel).
12.4. Non-conformité imputable à l’Éleveur après activation (ex. suppression pour contenu interdit) : pas de remboursement ni prolongation.
12.5. Modalités : les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés après validation par le support.

13) Obligations de l’Éleveur

13.1. Respecter les CGU, la réglementation (publicité, consommation, propriété intellectuelle, protection animale le cas échéant) et les mentions obligatoires.
13.2. Publier des informations exactes et actualisées ; ne pas détourner les Services (comptes multiples abusifs, automatisations illicites, contournement).
13.3. Répondre aux demandes de justificatifs sous délai raisonnable.

14) Obligations de Pattapatte – Nature de l’engagement

14.1. Pattapatte met en œuvre des moyens raisonnables techniques et organisationnels pour fournir les Services.
14.2. Les Services de visibilité relèvent d’une obligation de moyens, sans garantie de résultat (classement, contacts, vente, délai).

15) Responsabilité – Plafond – Exclusions

15.1. Pattapatte n’est tenue que des dommages directs causés par une faute prouvée.
15.2. Plafond : pour un même fait dommageable, l’indemnisation totale due par Pattapatte est limitée aux sommes TTC encaissées au titre de l’Option en cause au cours des douze (12) derniers mois.
15.3. Sont exclus : dommages indirects (perte de chance, de données, d’image, manque à gagner).
15.4. Pattapatte n’est pas responsable des réseaux, des prestataires tiers ni des faits de l’Éleveur.

16) Modération – Sécurité – Lutte anti-fraude

16.1. Pattapatte peut refuser/suspendre/retirer un contenu ou une Option en cas de contenu illicite/abus, fraudeprésumée, usurpation d’identité, non-respect des règles espèces/mentions obligatoires, ou doute sérieux sur la licéité.
16.2. À défaut de production de justificatifs requis ou en cas d’irrégularité, Pattapatte peut suspendre l’Annonce/Compte sans remboursement (hors cas 12.2).
16.3. Pattapatte peut coopérer avec les autorités compétentes.

17) Propriété intellectuelle – Licence sur contenus d’Annonce

17.1. Le Site, ses éléments, marques, logos, bases et logiciels sont protégés ; toute reproduction/extraction non autorisée est interdite.
17.2. L’Éleveur concède à Pattapatte, pour les besoins d’exploitation du Site (indexation, caches, prévisualisations), une licence non exclusive, mondiale et gratuite de représentation de ses contenus pendant la durée nécessaire au fonctionnement normal du service.

18) Données personnelles – Paiement

18.1. Les traitements (commande, facturation, paiement, anti-fraude) sont décrits dans la Politique de confidentialité.
18.2. Les données nom, prénom, adresse postale sont obligatoires pour la facturation.
18.3. Stripe agit comme prestataire de paiement ; ses traitements relèvent de ses propres conditions et politiques.

19) Force majeure

19.1. Constituent un cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution (pannes massives, cyber-attaques, catastrophes, décisions administratives…).
19.2. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilierde plein droit.

20) Preuve – Archivage – Signature électronique

20.1. Les journaux techniques, historiques de compte, emails, confirmations et preuves de paiement font foi entre les parties.
20.2. Pattapatte archive les commandes conformément aux obligations légales.
20.3. L’acceptation en ligne (case, clic, validation) vaut signature et consentement.

21) Service client – Réclamations – Médiation

21.1. Réclamations à adresser au service client : [email support] (délai indicatif de réponse : 72 h ouvrées).
21.2. Consommateurs : à défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommationauquel Arica adhère [à compléter : nom/coordonnées] et/ou à la plateforme européenne de RLL/ODR. Ministère de l’ÉconomieEntreprendre Service Public
21.3. Les professionnels ne bénéficient pas du dispositif légal de médiation.

22) Dispositions diverses – Droit applicable – Juridiction

22.1. Les CGV sont régies par le droit français.
22.2. À défaut d’accord amiable et hors règles impératives protectrices des consommateurs, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d’Arica.
22.3. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. La langue du contrat est le français.
22.4. Information Bloctel (démarchage téléphonique) : les consommateurs peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel. bloctel.gouv.fr

23) Modifications des CGV

Pattapatte peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Les évolutions significatives peuvent faire l’objet d’une information sur le Site et/ou par email.