Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site www.pattapatte.fr et du service associé (ci-après le « Service ») édités par Arica, SAS au capital de 1 000 €, 50 rue Chanzy, 28000 Chartres, France, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 921 093 092, SIRET 921 093 092 00010, TVA FR33 921 093 092 (ci-après « Pattapatte », « nous »). Contact : Voir l’e-mail.

1. Objet et périmètre

1.1. Pattapatte est une plateforme d’annonces animalières permettant à des utilisateurs de publier des annonces et d’entrer en relation.
1.2. Pattapatte n’intervient pas dans les transactions et ne vend pas d’animaux. Les annonces, leur contenu et toute transaction ultérieure relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.
1.3. Les fonctionnalités gratuites et payantes (options de mise en avant, etc.) sont décrites sur le site. Les conditions financières relèvent des CGV.

2. Acceptation des CGU

2.1. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique Cookies.
2.2. En cas de désaccord, vous devez cesser toute utilisation du Service.

3. Éligibilité et public

3.1. Le Service est destiné à un public majeur résidant en France.
3.2. Deux types de comptes peuvent être ouverts : compte Utilisateur (particulier) et compte Éleveur/Professionnel(pro). L’ouverture d’un compte pro emporte engagement de détenir les autorisations et immatriculations requises par la réglementation applicable.

4. Création et gestion du compte

4.1. L’ouverture d’un compte suppose la fourniture d’informations exactes et leur mise à jour régulière.
4.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée via votre compte est réputée effectuée par vous. Vous devez nous informer sans délai de toute suspicion d’usage frauduleux.
4.3. Pattapatte ne vérifie pas l’identité des utilisateurs lors de l’inscription. Nous pouvons toutefois, à tout moment, solliciter des justificatifs si la sécurité ou la conformité l’exigent.

5. Service, disponibilité et évolutions

5.1. Le Service est accessible 7j/7 et 24h/24 sous réserve d’opérations de maintenance, d’évolutions ou d’événements de force majeure.
5.2. Pattapatte peut modifier les fonctionnalités, l’ergonomie ou les règles d’utilisation pour améliorer le Service ou se conformer aux exigences légales.

6. Contenus, annonces et règles de publication

6.1. Les utilisateurs publient des contenus (textes, photos, localisation indicative via Google Maps, etc.) sous leur seule responsabilité. Ils garantissent disposer de tous droits et autorisations nécessaires.
6.2. Les annonces doivent être loyales, exactes, à jour et respecter l’ordre public, les bonnes mœurs et l’ensemble des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs :
— à la protection animale, à la détention et à la cession d’animaux ;
— aux espèces protégées ou réglementées ;
— à l’identification, aux mentions obligatoires et à l’information du consommateur lorsqu’elles s’appliquent ;
— à la publicité et à la propriété intellectuelle.
6.3. Sont notamment interdits : contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants ; offres portant sur des espèces dont la détention/cession est interdite ou soumise à autorisation non justifiée ; photos non représentatives ou trompeuses ; usurpation d’identité ; coordonnées ou liens conduisant à des pratiques frauduleuses ; toute utilisation détournée du Service.
6.4. Une annonce doit concerner un seul animal ou lot clairement décrit. Les photos publiées doivent représenter le ou les animaux décrits.
6.5. Pattapatte se réserve le droit, sans indemnité, de refuser, déclasser, masquer ou retirer toute annonce ou tout compte ne respectant pas les CGU, la loi ou les intérêts légitimes du Service.

7. Modération, signalement et retrait

7.1. La modération peut être a priori et/ou a posteriori. L’absence de retrait n’emporte aucune validation.
7.2. Tout utilisateur peut signaler un contenu à Voir l’e-mail en précisant l’URL, la description et le motif. Pattapatte apprécie souverainement les suites à donner, notamment au titre de la LCEN.

8. Mise en relation et messagerie

8.1. La messagerie et les coordonnées partagées ne doivent être utilisées qu’aux fins de prise de contact en lien avec l’annonce. Sont prohibés : démarchage non sollicité, spam, harcèlement, collecte de données.
8.2. Pattapatte n’est pas partie à la relation entre utilisateurs et n’assure ni escrow, ni garantie sur la conclusion, le paiement, la livraison ou la conformité d’une transaction.

9. Services payants et liens avec les CGV

9.1. Des options payantes (ex. mise en avant d’annonce) peuvent être proposées. Le paiement est traité par Stripe et PayPal.
9.2. Les modalités, prix, rétractation et remboursements sont régis par les CGV auxquelles il convient de se référer.

10. Outils et services tiers

10.1. Le Service intègre Google Maps Platform pour l’affichage cartographique. L’usage de cette fonctionnalité implique l’acceptation des conditions du fournisseur.
10.2. Le site peut recourir, avec votre consentement, à des outils d’analyse d’audience ou de publicité (voir Politique Cookies).
10.3. Pattapatte n’est pas responsable des services tiers ni des sites externes vers lesquels pointent des liens.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Les éléments composant le Service (marques, logos, charte graphique, logiciels, bases de données, contenus éditoriaux) sont protégés. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.
11.2. En publiant un contenu, vous concédez à Pattapatte, pour les besoins du Service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’hébergement, reproduction technique, représentation et adaptation aux formats nécessaires, pour la durée de publication de l’annonce et un archivage raisonnable à des fins de preuve, de sécurité et de modération.

12. Données personnelles et cookies

12.1. Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité (responsable, finalités, bases légales, durées, droits).
12.2. Le dépôt de traceurs non essentiels est fondé sur votre consentement selon la Politique Cookies.

13. Sécurité

13.1. Pattapatte met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (notamment chiffrement TLS, hachage des mots de passe, contrôle d’accès).
13.2. Vous êtes responsable de la sécurité de votre environnement (terminal, mot de passe, vigilance face à la fraude).

14. Responsabilité

14.1. Pattapatte est un éditeur de service hébergeant des contenus de tiers. Nous n’assurons pas de contrôle systématique et ne garantissons ni l’exactitude, ni la disponibilité, ni la licéité des contenus publiés par les utilisateurs.
14.2. Dans les limites permises par la loi, Pattapatte ne peut être tenue responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou moral résultant de l’utilisation du Service ou d’une indisponibilité.
14.3. Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité globale de Pattapatte, toutes causes confondues, est cappée au montant total hors taxes payé par l’utilisateur au titre du Service durant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
14.4. Aucune clause n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels causés par une négligence prouvée.

15. Suspension et résiliation

15.1. Pattapatte peut suspendre ou résilier, sans préavis, tout compte ou contenu en cas de violation des CGU, de la loi, d’atteinte à la sécurité ou d’indices sérieux de fraude.
15.2. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis votre espace ou en écrivant à Voir l’e-mail. La suppression n’affecte pas la conservation légale/raisonnable des données requises à des fins de preuve, de sécurité ou de conformité.

16. Preuve

16.1. Les journaux, horodatages, sauvegardes, échanges par messagerie et paiements enregistrés par le Service ou ses prestataires font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.

17. Force majeure

17.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement imputable à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français (notamment pannes générales, attaques, catastrophes, décisions administratives).

18. Autonomie des clauses

18.1. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui conservent leur plein effet.

19. Modifications des CGU

19.1. Pattapatte peut modifier les CGU pour raisons légales, techniques ou fonctionnelles. La version à jour est publiée sur le site avec sa date d’effet.
19.2. Toute modification substantielle pourra faire l’objet d’une information appropriée. L’utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation.

20. Droit applicable et juridiction

20.1. Les CGU sont régies par le droit français.
20.2. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur formation, validité, interprétation, exécution ou cessation relève des tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs professionnels, compétence exclusive des juridictions du ressort de Chartres.

Dernière mise à jour : 18 août 2025.